La Technique De Cassation Pourvois Et Arrets En Matiere Civile

La Technique De Cassation Pourvois Et Arrets En Matiere Civile

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la procdure devant la cour de cassation et de la loi de modernisation de la justice du xxie sicle du 18 novembre 2016 prvoyant la possibilit pour la cour de cassation de statuer au fond du litige aprs cassation lorsque l intrt d une bonne administration de la justice le justifie